Ouaté

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

Article 1 · Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Ouaté (ouate.store) entre le vendeur et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « client »). Elles prévalent sur tout autre document. Le client déclare les avoir lues et acceptées avant de passer commande. Le vendeur peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 · Identification du vendeur

Exploitant : César SOSSA-MINOU, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Ouaté »
Adresse : 109 C route d'Avignon, 30000 Nîmes
SIRET : 885 362 376 00042 (immatriculé au RCS de Nîmes)
Téléphone : 07 45 65 38 73
E-mail : contact@ouate.store · ou via la page Contact
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 3 · Produits

Les produits proposés sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles sur leur fiche (dimensions, alimentation, contenu de la boîte). Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont des articles de confort et de détente ; ils ne sont pas des dispositifs médicaux. Ils fonctionnent en USB 5 V 2 A : le câble est fourni, la batterie externe ou le chargeur ne l'est pas. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos partenaires.

Article 4 · Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils incluent les frais de livraison en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 · Commande

Pour commander, le client sélectionne le produit et le modèle, l'ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, vérifie le récapitulatif puis valide la commande avec obligation de paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.

Article 6 · Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue en ligne par les moyens proposés lors de la commande (carte bancaire et portefeuilles de paiement selon disponibilité). Les paiements sont sécurisés et chiffrés par le prestataire de paiement de Shopify ; le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client.

Article 7 · Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client, par Colissimo ou Mondial Relay selon le service disponible. La commande est préparée et remise au transporteur sous 48 h ouvrées ; le délai de livraison estimé est indiqué lors de la commande et précisé sur la page Livraison et retours. À défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail. En cas de retard, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, annuler sa commande et être remboursé dans les conditions des articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation. Le transfert des risques a lieu à la réception du colis par le client. En cas de colis endommagé ou incomplet, le client le signale via la page Contact dans les meilleurs délais.

Article 8 · Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ouaté étend ce délai à 30 jours.

Pour exercer ce droit, le client informe le vendeur de sa décision par une déclaration claire, via la page Contact, par e-mail, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le client renvoie ensuite le produit, complet (câble, notice) et dans son état d'origine, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse indiquée par le vendeur. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Article 9 · Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non la date de son apparition. La garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur. Si la réparation ou le remplacement est impossible, ou n'intervient pas dans ce délai, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution du bien. Le consommateur n'a pas droit à la résolution si le défaut est mineur. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de cette garantie encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros.

Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Pour toute demande, le client contacte le vendeur via la page Contact en joignant son numéro de commande et, si possible, une photo ou une vidéo du défaut.

Article 10 · Utilisation des produits

Le client s'engage à utiliser les produits conformément au guide d'utilisation : alimentation USB 5 V 2 A uniquement, pas d'utilisation pendant le sommeil, lavage à la main. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme.

Article 11 · Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur utilisation est détaillée dans la Politique de confidentialité.

Article 12 · Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

Article 13 · Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 · Service client, médiation et litiges

Pour toute question ou réclamation, le client contacte le service client via la page Contact ; une réponse lui est apportée sous 24 h ouvrées. Pour tout litige, merci de nous contacter en priorité via le formulaire de contact : nous nous engageons à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais. À défaut d'accord, le client peut recourir à un mode alternatif de règlement des différends, notamment la médiation de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

Annexe · Formulaire de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter, via la page Contact ou par e-mail)

À l'attention de Ouaté, César SOSSA-MINOU EI (SIRET 885 362 376 00042), 109 C route d'Avignon, 30000 Nîmes, contact@ouate.store :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ………… · Reçu le : …………
Numéro de commande : …………
Nom du client : …………
Adresse du client : …………
Date : ………… · Signature (en cas d'envoi papier) : …………